Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour le 10/07/2024
1. Définitions
Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.
● « Application Jayne» : désigne l'application mobile exploitée par Jayne disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
● « Application Jayne Coach» : désigne l'application mobile exploitée par Jayne disponible sur iOS et Android et réservée aux Partenaires.
● « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
● « Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation.
● « Commande » : désigne une commande d'une Prestation faite par un Client.
● « Compte » : désigne l'espace numérique dédié et individualisé d'un Utilisateur sur la Plateforme.
● « Contenu » : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.
● « Plateforme » désigne l'Application, l'Application Jayne Coach, ainsi que le Site de gestion.
● « Partenaire » : désigne un prestataire de services, exerçant sous le statut de société ou d'auto-entrepreneur, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences requises pour effectuer des Prestations.
● « Site de gestion » désigne le site internet exploité par Jayne, réservé aux Salles.
● « Prestation » : désigne la prestation de service rendue par un Partenaire à un Client prenant la forme d’un cours particulier de sport.
● « Salle» : désigne une salle de sport partenaire de Jayne ayant autorisé des Partenaires à réaliser des Prestations dans son enceinte.
● « Services » : désigne l'ensemble des services rendus par Jayne aux Utilisateurs (et notamment la mise en relation entre les Partenaires et les Clients, etc.).
● « Utilisateur » : désigne indifféremment la Salle, un Client ou un Partenaire qui utilise la Plateforme.
● « Jayne » : désigne JAYNE, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 924 928 112 et dont le siège social est situé 10, rue de la Paix, 75002 à Paris.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
2. Objet et portée des CGU
Jayne exploite la Plateforme, qui permet aux Partenaires d'être mis en relation avec des Clients afin que ceux-ci bénéficient de Prestations.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que de préciser les droits et obligations de Jayne, des Partenaires et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.
Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations, ni entre une Salle et un Partenaire. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, Jayne n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire, ni entre la Salle et le Partenaire. Le rôle de Jayne se limite à la fourniture des Services.
3. Inscription et acceptation des CGU
3.1. Pour le client
Le Client peut créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme au moyen de l'Application.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, notamment son nom, son prénom, son adresse email et son numéro de téléphone. Le Client garantit à Jayne qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.
Lors du processus de création du Compte, le Client s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
3.2. Pour le Partenaire
Le Partenaire peut s'inscrire sur la Plateforme et créer son Compte via l'Application Jayne Coach.
Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes pour la création de son Compte : son nom, son prénom, son adresse email et son téléphone. Le Partenaire garantit à Jayne qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s'engage à lire les CGU et matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Partenaire est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
4. Conditions spécifiques aux Partenaires.
Pour pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit d'abord être enregistré par la Salle ayant conclu un accord avec Jayne. Cet accord permet à la Salle d'inscrire des Partenaires sur l'Application, sous réserve que le Partenaire ait créé un Compte (paragraphe 3.2).
La Salle est entièrement responsable de la gestion des Partenaires autorisés à exercer dans son enceinte. Jayne ne peut être tenu responsable des décisions de la Salle concernant l'ajout ou la suppression de l'accès d'un Partenaire à son enceinte.
5. Évolution des Services et modification des CGU
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Jayne fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services. Jayne peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité, et que les caractéristiques sur lesquelles l'Utilisateur a basé son engagement étaient mentionnées dans les CGU.
Pour toute autre modification des CGU et des Services, Jayne informera l'Utilisateur au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, par tout moyen jugé approprié. En l'absence d'objection de l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront réputées lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées. L'Utilisateur devra alors cesser d'utiliser la Plateforme et les Services, tout en respectant les obligations en cours, notamment celles relatives aux Commandes en cours.
6. Accès, usage et sécurité du Compte
L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.
Sauf en cas de défaillance technique imputable à Jayne ou de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses informations d'identification.
En cas de perte, de vol, de détournement ou de compromission de ses informations d'identification, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Jayne par email à l'adresse support@jayneapp.com. Dans ce contexte, l'Utilisateur autorise Jayne à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir tout accès non autorisé à son Compte.
7. Réalisation des Prestations
7.1. Mise à disposition des disponibilités
Au sein de l’Application Jayne Coach, le Partenaire peut indiquer ses disponibilités pour la réalisation de ses prestations. Chaque disponibilité doit inclure les informations suivantes :
● Lieu de la disponibilité, sélectionnable parmi les salles de sport enregistrées ;
● Date de la disponibilité ;
● Heure de début et heure de fin ;
● Caractère récurrent de la disponibilité ;
● Sports pouvant être enseignés durant cette période (la liste des sports est fournie par la salle de sport) ;
● Durée de la prestation pour chaque sport enseigné ;
● Tarif de la prestation pour chaque sport enseigné.
Une fois validée par le Partenaire, chaque disponibilité est rendue visible dans l’Application.
7.2. Commande d'une Prestation
Le Client peut commander une Prestation en se basant sur les disponibilités affichées dans l'Application. Pour effectuer une commande, le Client doit sélectionner :
● Un Partenaire ;
● Un lieu où le Partenaire exerce ;
● Le sport enseigné par le Partenaire qu'il souhaite pratiquer ;
● La date et l'heure de début de la Prestation.
Avant de finaliser la commande, le Client a accès à un récapitulatif détaillé. Pour valider la commande, le Client doit effectuer le paiement intégral du tarif de la Prestation directement dans l'Application. Le service de paiement est géré par Stripe, un prestataire de services de paiement.
7.3. Mise en relation des Clients et des Partenaires
Une fois validée, la commande de la Prestation est confirmée sans nécessité de confirmation supplémentaire de la part du Partenaire.
Les détails de la réservation sont immédiatement transmis au Partenaire.
7.4. Rétractation et annulation d'une Commande par le Client
Lorsqu'une réservation est validée plus de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Pour l'exercer, le Client peut annuler la Commande sur la Plateforme, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur l'Application, et celle-ci sera annulée sans frais.
Lorsqu'une Commande est validée moins de 14 jours à l'avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client requiert que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Dans tous les cas et pour toutes les Commandes, les règles d'annulation suivantes s'appliquent :
● annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous prévu : aucun frais d'annulation ;
● annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous prévu : frais d'annulation correspondant à 100% du tarif de la Commande.
7.5. Annulation d'une Commande par le Partenaire
Le Partenaire peut annuler une Commande à tout moment avant le rendez-vous prévu. En cas d'annulation, le Client sera intégralement remboursé.
Dans ce cas, Jayne se réserve le droit de facturer au Partenaire les frais engagés auprès du prestataire de service de paiement liés à la Commande annulée (frais de paiement lors de la réservation par le Client, frais de paiement pour le remboursement du client, etc.). Ces frais seront déduits des prochains paiements envoyés au Partenaire ou, en cas d'insuffisance de fonds, prélevés directement sur son compte bancaire par notre prestataire de paiement.
7.6. Déroulement des Prestations
Jayne n'intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.
8. Conditions financières
8.1. Prix des Prestations
Le prix des Prestations est déterminé par le Partenaire lors de la création de ses disponibilités (voir paragraphe 7.1). Le prix de chaque Prestation spécifique est affiché sur la Plateforme au moment de la Commande.
La rémunération du Partenaire correspond au tarif indiqué pour la Prestation, auquel sont déduits :
● La rémunération de Jayne pour la fourniture des Services, fixée forfaitairement ;
● La rémunération de la Salle pour l'utilisation de ses infrastructures par le Partenaire, dont le montant est établi lors de l'enregistrement du Partenaire ;
● Les frais facturés par Stripe dans le cadre du paiement de la Commande de la Prestation.
8.2. Paiement des Prestations
Le prix des Prestations est débité du compte du Client au moment de la validation de la Commande. Les montants correspondants sont ensuite versés au Partenaire et à la Salle sur une base mensuelle. Un délai supplémentaire de 8 jours est nécessaire pour le transfert des fonds.
Pour faciliter la gestion des flux financiers, Jayne utilise les services d'un prestataire de services de paiement qui propose une solution pour gérer les transactions financières entre Jayne, les Salles, les Partenaires et les Clients. Les transactions effectuées par Stripe sur la Plateforme sont régies par les conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe, disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/connect-account. En utilisant la Plateforme, la Salle, le Partenaire et le Client acceptent ces conditions générales d'utilisation.
8.3. Facturation des Prestations du Partenaire au Client
Les factures des Prestations réalisées par le Client sont accessibles dans son Compte dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation, ou elles peuvent être envoyées par email si nécessaire.
Les factures générées pour le compte du Partenaire conformément au mandat de facturation mentionné ci-dessous, ainsi que les factures pour la rémunération des Services, sont envoyées par email au Partenaire dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation.
8.4. Mandat de facturation du Partenaire
Le Partenaire donne expressément mandat à Jayne, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations.
Il est précisé que le Partenaire conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Jayne, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et Jayne. Jayne et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.
Pour remplir ce mandat, le Partenaire s'engage à fournir à Jayne toutes les informations nécessaires à l'établissement des factures (raison sociale, SIRET, etc.), sur demande de Jayne.
Le Partenaire s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Jayne et (iii) à signaler à Jayne toute modification dans les informations partagées.
8.5. Facturation de la Salle au Partenaire
Les rémunérations perçues par la Salle pour chaque prestation seront consolidées dans une facture mensuelle qui inclura toutes les Prestations réalisées par le Partenaire et pour lesquelles une rémunération est due à la Salle.
Les factures générées pour le compte de la Salle en vertu du mandat de facturation mentionné ci-dessous seront envoyées par email au Partenaire dans les 8 jours suivant la fin du mois au cours duquel au moins une Prestation a eu lieu dans la Salle.
8.6. Mandat de facturation de la Salle
La Salle donne expressément mandat à Jayne, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations réalisées par le Partenaire dans la Salle.
Il est précisé que la Salle conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Jayne, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre la Salle et Jayne. Jayne et la Salle sont chacun tenus de conserver une copie des factures.
Pour remplir ce mandat, la Salle s'engage à fournir à Jayne toutes les informations nécessaires à l'établissement des factures (raison sociale, SIRET, etc.), sur demande de Jayne.
La Salle s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Jayne et (iii) à signaler à Jayne toute modification dans les informations partagées.
9. Engagements de Jayne
Jayne s'engage à mettre la Plateforme et les Services à disposition des Utilisateurs, et à déployer ses meilleurs efforts pour garantir leur accessibilité et bon fonctionnement.
À cet égard, Jayne assure que la Plateforme et les Services seront accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes ainsi que des interventions de maintenance et mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.
Jayne met également à disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, les Utilisateurs peuvent contacter Jayne par courrier électronique à l'adresse suivante : support@jayneapp.com.
En cas de dysfonctionnement ou d'anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Jayne s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
10. Responsabilité de Jayne
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Jayne est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.
En aucun cas, Jayne n'engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, Jayne n'est pas chargée de leur réalisation.
Par ailleurs, Jayne n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Jayne pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de Jayne, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.
11. Engagements des Utilisateurs
11.1. Engagements communs aux Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage expressément à :
● respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
● ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte ;
● ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de Jayne ou d'un autre Utilisateur ;
● ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Jayne ou d'un autre Utilisateur ;
● ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;
● fournir à Jayne toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
● informer Jayne, en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et
● conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec Jayne.
L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de Jayne, (iii) tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Jayne, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Jayne et des autres Utilisateurs, (vii) tout manquement aux CGU, (viii) toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de Jayne et (ix) plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2. Engagements du Client
Le Client s'engage expressément à :
● avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires ;
● ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ;
● mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions ;
● informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des Prestations ;
● ne pas contacter les Partenaires après la réalisation d'une Prestation afin que ceux-ci réalisent des prestations en dehors de la Plateforme.
11.3. Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage expressément à :
● honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Prestations ; et
● disposer des compétences nécessaires à l'exercice des Prestations tout au long de la durée des CGU et tant qu'il réalise des Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme.
● se comporter de façon loyale vis-à-vis de Jayne, en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu'ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.
11.4. Engagements de la Salle :
La Salle s'engage expressément à :
● Informer le Partenaire en cas de fermeture exceptionnelle de la Salle ;
● Mettre à disposition des Partenaires les conditions nécessaires pour la réalisation des Prestations ;
● Autoriser l’entrée à la Salle pour le Client ayant commandé une Prestation pendant toute la durée de la Prestation, même si le Client n’est pas abonné à la Salle ou n’est pas un adhérent de la Salle.
12. Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :
● des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; et
● de la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations, Jayne n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.
13. Durée, suspension et résiliation
13.1. Durée des CGU
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.
13.2.1. Limitations du compte pour les Partenaires
Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :
● le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Jayne;
● le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
● le Partenaire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;
● le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
● le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous.
Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Jayne s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation, (ii) sa durée, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
Au terme de cette période, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l'article 13.3.
13.3. Résiliation des CGU
13.3.1 Entre le Client et Jayne
En ce qui concerne leur rapport contractuel, Jayne et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.
13.3.2 Entre le Partenaire et Jayne
A. Résiliation avec préavis
a) Pour le Partenaire
Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par le Partenaire sans motif. Le Partenaire s'engage à envoyer à Jayne un courrier électronique l'informant de sa décision de résilier les CGU.
Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
b) Pour Jayne
Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par Jayne :
● si le Partenaire a manqué à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence de compétences pour réaliser les Prestations) ;
● si les Clients ne sont pas satisfaits du Partenaire (par exemple, des mauvais avis/retours de Clients ou l'annulation de rendez-vous) ;
● si le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Jayne;
● si le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
● si le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
● si le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous ;
● si le Partenaire n'est plus en mesure d'exécuter ses engagements au titre des CGU.
Au plus tard trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet, Jayne s'engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
B. Résiliation sans préavis
Les CGU pourront être résiliées sans préavis par les Parties dans les cas suivants :
À l'initiative du Partenaire :
● si une obligation légale ou réglementaire ne permet pas au Partenaire de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
● si le Partenaire exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
● si le Partenaire peut apporter la preuve que Jayne a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).
À l'initiative de Jayne :
● si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas à Jayne de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
● si Jayne exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
● si Jayne peut apporter la preuve que le Partenaire a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).
Sans retard indu à compter de la décision de résiliation, la Partie souhaitant résilier les CGU s'engage à envoyer à l'autre un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de cette mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.
À compter du terme des CGU, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
13.3.3 Entre la Salle et Jayne
A. Résiliation avec préavis
a) Pour la Salle
Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par la Salle sans motif. La Salle s'engage à envoyer à Jayne un courrier électronique l'informant de sa décision de résilier les CGU.
Pendant cette période, la Salle continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, la Salle n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
b) Pour Jayne
Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par Jayne :
● si la Salle a manqué à ses obligations contractuelles au titre des CGU ;
● si la Salle n’a pas informé le Partenaire en cas de fermeture exceptionnelle de la Salle ;
● si la Salle n’a pas mis à disposition des Partenaires les conditions suffisantes pour la réalisation des Prestations ;
● si la Salle n’a pas autorisé l’entrée à la Salle pour le Client ayant commandé une Prestation durant la durée totale de la Prestation, même si le Client n’est pas abonné à la Salle.
● si la Salle a annulé de manière répétée des rendez-vous du Partenaire sans justificatif ;
● si la Salle n'est plus en mesure d'exécuter ses engagements au titre des CGU.
Au plus tard trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet, Jayne s'engage à envoyer à la Salle un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour la Salle de fournir des explications sur cette situation.
Pendant cette période, la Salle continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, la Salle n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
B. Résiliation sans préavis
Les CGU pourront être résiliées sans préavis par les Parties dans les cas suivants :
À l'initiative de la Salle :
● si une obligation légale ou réglementaire ne permet pas à la Salle de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
● si la Salle exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
● si la Salle peut apporter la preuve que Jayne a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).
À l'initiative de Jayne :
● si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas à Jayne de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
● si Jayne exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
● si Jayne peut apporter la preuve que la Salle a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).
Sans retard indu à compter de la décision de résiliation, la Partie souhaitant résilier les CGU s'engage à envoyer à l'autre un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de cette mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour la Salle de fournir des explications sur cette situation.
La résiliation des CGU donnera lieu à aucune indemnité.
À compter du terme des CGU, le Partenaire n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
14. Respect des obligations fiscales et sociales par le Partenaire
Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la législation applicable.
Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.
Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :
● pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
● pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
15. Autonomie et indépendance
Jayne et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.
16. Propriété intellectuelle
La Plateforme et l'intégralité des éléments qui la compose (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle » ), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Jayne sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Tout Utilisateur reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Jayne.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de Jayne, est interdite.
De même, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Jayne, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
19. Données personnelles
Jayne accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD ).
Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Jayne sur le Site disponible à l'adresse suivante : https://jayneapp.com/privacy.
20. Règlement des différends et médiation
En cas de litige entre un Utilisateur et Jayne, les Utilisateurs et Jayen s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Jayne étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée qu' en cas de mauvaise exécution d'une Prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Partenaire et une Salle, une Salle et un Client, Jayne pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.
Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter Jayne par courrier électronique à l'adresse suivante : support@jayneapp.com.
21. Divers
Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.
Au cas où une stipulation des CGU s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.
L'absence d'exercice par Jayne ou par un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir.
22. Loi applicable – juridiction compétente
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.
Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.